L'assurance "dommages-ouvrage"

Tradilogis s'engage en toute transparence

L'assurance "dommages-ouvrage" est obligatoire

Une parade : l'assurance "dommages-ouvrage".
Le saviez-vous ? Elle est obligatoire...

Parmi les assurances obligatoires, plusieurs sont mal connues. Et parmi celles-ci, l'assurance "dommages-ouvrage". Elle concerne tous les maîtres d'ouvrage (c'est-à-dire, ceux qui font construire un bâtiment par un entrepreneur). Elle couvre les frais de réparation des dommages dus à un vice de construction qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendement impropre à sa destination.

"A quoi bon une telle assurance" dira-t-on "puisque les entrepreneurs doivent eux aussi contracter une assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans leur responsabilité et qu'ils sont présumés responsables des dommages importants pouvant frappés le bâtiment pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux" ?

Une indemnisation rapide

L'assurance "dommages-ouvrage" permet au maitre d'ouvrage d'être indemnisé très rapidement. Dans un premier temps, dès lors qu'il aura constaté des malfaçons sur l'ouvrage qu'il a fait construire depuis moins de 10 ans, le maître d'ouvrage se tournera vers son assureur (et non pas vers le constructeur) ; celui-ci déterminera par expertise l'ampleur et la nature des malfaçons, les chiffrera.

Dans un deuxième temps, cet assureur indemnisera lui-même diectement le maître d'ouvrage, lui permettant de faire faire rapidement les travaux nécessaires. "Rapidement", car les deux étapes sont soumises par la loi à des délais impératifs, que l'assureur est tenu de respecter (= 91 jours maximum).

Notre maître d'ouvrage étant maintenant indemnisé, et pouvant faire faire les travaux, son assureur se tournera à présent contre l'entrepreneur (qui a mal fait son travail) et contre l'assureur de ce dernier. En tout état de cause, les démarches complexes qui accompagnent généralement cette action ne sont plus le problème du maître d'ouvrage...

Cette assurance "dommages-ouvrage" (qui, on l'a dit, est obligatoire), prend normalement effet à la réception des travaux (pendant l'année qui suit cette réception, il faut d'abord avant de la faire jouer, mettre en demeure l'entrepreneur de réparer les malfaçons). Elle prend fin 10 après la réception des travaux.

Propriétaire d'une maison individuelle et absence d'assurance dommages à l'ouvrage : Attention danger

• DANGER : non respect de la loi de la part du propriétaire
• DANGER : en cas de sinistre, qui va pré-financer les remises en états ?
• DANGER : en cas de revente dans les 10 ans, quid de l'attitude du notaire pour rédiger l'acte ?
• DANGER : en cas de revente dans les 10 ans, motif pour faire baisser le prix
• DANGER : en cas de sinistre, le nouveau propriétaire est en droit de demander au précédent propriétaire de payer le pré-financement des remises en état (il fait office d'assureur dommages à l'ouvrage)
• DANGER : comment l'ancien propriétaire se fera rembourser les sommes avancées ?
  Est-il compétent pour exercer les recours ?

Aux professionnels qui déclarent "la dommage à l'ouvrage ne sert à rien", il faut simplement leur demander de l'écrire de façon à engager leur responsabilité personnelle (devoir de conseil).

Habiter dans une maison individuelle en toute sécurité, c'est bénéficier d'une assurance de dommage à l'ouvrage pendant 10 ans.