CCMI
Contrat de construction de maison individuelle

Mis en vigueur par la loi du 19 décembre 1990, il est obligatoire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur et que ce-dernier est en charge de la réalisation d’un ou plusieurs logements, destinés au même acquéreur.

Constructeur et particulier unis par le CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle permet aux particuliers de se  protéger de certains constructeurs douteux.

Tradilogis, constructeur de maisons à Rennes, propose le CCMI : réglementé, ce contrat offre des garanties de livraison, de prix et de délais pour les maitres d’ouvrage et les acquéreurs.

Pourquoi demander un Contrat de Construction de Maisons Individuelles à Tradilogis ?

  • Le contrat de construction d’une maison individuelle est rigoureusement encadré par la loi du 19 décembre 1990, dans le cadre des dispositions des articles du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’un contrat écrit qui doit être communiqué par recommandé avec accusé de réception.
  • Le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours s’il souhaite se rétracter.
  • A la signature du contrat, le prix est clairement défini dans le contrat et les prestations non comprises sont également clairement évaluées.
  • La définition du prix est encadrée par la loi qui fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1. 
  • La loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être demandé par le constructeur à chaque stade de la construction. 
  • Tradilogis s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans les délais définis dans le contrat.
  • Une fois l’ouverture du chantier, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et dans les délais spécifiés dans le contrat, grâce à la garantie de livraison. Cette dernière est garantie dans le cadre du CCMI.
  • L’acquéreur a un interlocuteur unique : le constructeur.

Les garanties prévues par le CCMI

  1. La garantie de livraison à prix et délais convenus

Vous devez exiger l’attestation « Garantie d’achèvement » ou encore « Garantie de livraison » qui vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les conditions de prix et de délais convenus à la signature du contrat.

  1. La garantie de remboursement

S’il est convenu un versement de 5% à la signature du contrat, le remboursement de cette somme doit être exigé par un organisme au cas où le contrat n’aboutirait pas.

  1. La garantie des dommages
  • Garantie professionnelle responsabilité civile
  • Garantie de parfait achèvement considérant que les malfaçons qui apparaissent pendant la 1ère année suivant la réception relèvent de la responsabilité du constructeur. (1 an)
  • Garantie de bon fonctionnement qui couvre les malfaçons des équipements type portes, fenêtres, etc. (2 ans)
  • Garantie décennale pour pallier aux vices et malfaçons portant atteinte à la solidité de l’ouvrage (10 ans)
CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE TRADILOGIS

Le maître d'oeuvre loue / vend ses compétences pour la réalisation d'une maison individuelle, sans obligation de résultat.

  • Réglementation
    Une norme définit la maitrise d'oeuvre mais pas la loi.
  • Coût de la construction
    Le maître d'oeuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu'à la signature de chaque marché d'entreprise.
  • Contrat
    Le maître d'oeuvre a un rôle d'assistant vis-à-vis de son client. Il n'est pas partie prenante aux différents marchés. Il n'a pas d'obligation de résultat. Il y a autant de marchés que d'entreprises.
  • Refus de prêt et de permis
    Le maître d'oeuvre n'est pas tenu de rembourser les honoraires perçus pour ce qu'il a réalisé. Aucun texte ne l'y oblige.
  • Assurance de dommage à l'ouvrage
    Il appartient au client de la souscrire. Cette garantie permet, avant même de connaître les responsables, de procéder aux remises en état.
  • Obligation de résultat
    Le maître d'oeuvre n'a aucune obligation de résultat. Elle revient à chaque entrepreneur exécutant.
  • Réception
  • Modalités de paiement
  • Délais d'exécution
  • Retard
  • Caution financière
  • Remboursement d'acompte
  • Conditions suspensives
  • Notice d'information
  • Conditions résolutoires
  • Travaux non compris dans le prix

Dans le cadre du contrat de maîtrise d'oeuvre, aucun de ces points n'est défini par le législateur.

Le constructeur de maisons individuelles s'engage dans le cadre d'une réglementation très précise qui l'oblige à un résultat.

  • Réglementation
    Le contrat de construction est soumis à la loi n° 90.1129.
  • Coût de la construction d'une maison en Ille et Vilaine 35
    Le prix est défini clairement dans le contrat et les prestations non comprises sont également clairement évaluées.
  • Contrat
    Les conditions du contrat ont été très précisement définies par le législateur de manière à éviter toutes ambiguités entre le client et son constructeur.
  • Refus de prêt et de permis
    Remboursement de toutes les sommes versées. Au besoin, un cautionneur prend lieu et place du constructeur.
  • Assurance de dommage à l'ouvrage
    Le client peut la souscrire ou demander au constructeur de la souscrire (dans le cadre d'un prix "groupe" les tarifs sont plus intéressants).
  • Obligation de résultat
    Le constructeur de maisons individuelles a une obligation de résultat. c'est un interlocuteur unique.
  • Réception
  • Modalités de paiement
  • Délais d'exécution
  • Retard
  • Caution financière
  • Remboursement d'acompte
  • Conditions suspensives
  • Notice d'information
  • Conditions résolutoires
  • Travaux non compris dans le prix

Dans le cadre du CCMI, tous ces points sont clairement définis. Le législateur a eu le souci de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur ce contrat, contactez Tradilogis !

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Situé à Bruz, près de Rennes, Tradilogis étend son activité sur l'Ille et Vilaine.

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