Nos Engagements

Tradilogis s'engage en toute transparence

Contrat, Assurances, Garanties et Sécurité

Tradilogis met à votre disposition pour consultation, l'ensemble des contrats et attestations d'assurances qu'un client est en droit d'exiger de son constructeur.

Contrat de construction de maison individuelle

• Conformément à la loi 90-1129 du 19.12.90
• Pour remédier aux insuffisances des dispositifs antérieurs, le législateur à profondément réformé le régime juridique encadrant la construction des maisons individuelles. Ainsi, la loi du 19 décembre 1990 a mis en place un dispositif d'ordre public, auquel il est imposible de déroger. Il accorde un très grande sécurité au maître de l'ouvrage, c'est à dire à celui qui commande et paie les travaux (c'est vous). Dorénavant, toute personne qui s'engage à construire sur un terrain qui ne lui appartient pas, une maison à usage d'habitation ou d'habitation professionnel et ne comportant pas plus de deux logements, doit conclure un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ce contrat, très protecteur de l'acquéreur, garantit notamment la livraison à prix et délais convenus.
• Comparaison de contrats :
  Contrat de maitrise d'oeuvre // Contrat de maison individuelle Tradilogis

Assurances

• Assurance Biennale : Biens d'équipements garantie 2 ans
  Plus d'informations sur le site Service Public
• Assurance Décénnale : Gros oeuvre garantie 10 ans
  Plus d'informations sur le site Service Public
• L'assurance "dommages-ouvrage" est obligatoire.
  Plus d'informations sur l'assurance "dommages-ouvrage"

Garanties

• Garantie de livraison aux prix et délais convenus (garant : CGI bat)
• Garantie de parfait achévement : si une défectuosité apparaissait dans l'année qui suit la date de livraison.

Sécurité

• La présence d'un coordinateur de sécurité chantier est obligatoire.
  Tradilogis est agréé pour assurer cette coordination.